URBANISME COMMERCIAL : LE COUP D'ARRET JUDICIAIRE

Depuis plusieurs semaines, le Parlement discute d'une loi dite de modernisation de l'économie (LME) dont l'objectif officiel et de permettre aux français de récupérer du pouvoir d'achat.

L'une des mesures phare de ce texte est de relever le seuil de déclenchement d'une autorisation administrative d'ouverture d'une grande surface fixé pour l'instant à 300 m2 pour le porter à 1.000 m2.

Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 juin dernier et le Sénat doit commencer son examen le 30 juin prochain, et ce pour une adoption probable à la rentrée.

"Il n'y a qu'une mesure qui fera baisser les prix en France. C'est la mesure qui consiste à augmenter le seuil jusqu'à 1.000 m2, donc à autoriser (les enseignes de hard-discount allemandes) Aldi et Lidl à installer leurs formats partout où ils en ont envie, parce que leur métier c'est de faire baisser les prix",

a déclaré sur LCI le 12 juin dernier, Jacques Perrilliat, président de l'Union des commerces de centre-ville (UCV). Il faut dire que l'UCV regroupe les grands magasins (Printemps, Galeries Lafayette et Bon Marché), ainsi que l'enseigne de centre-ville Monoprix, filiale commune de Casino et Galeries Lafayette.

Par contre l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la fédération des PME (CGPME) craignent que cette mesure affecte le petit commerce.

Mais l'enjeu pour le commerce de centre ville est peut être ailleurs.

La commission Attali, sur ce point, avait déjà proposé de changer les règles du jeu après avoir constaté l'absence très claire de liens entre la politique d'urbanisme en local et les décisions d'autorisations de nouvelles implantations commerciales. Il suffit de voir nos entrées de ville pour en être convaincu . Tout système reposant uniquement sur le permis de construire communal paraît déficient en termes d'organisation urbaine car il ne traite naturellement que le cas particulier.

La commission Attali a suggéré de se référer aux SCOT(schémas de cohérence territoriale) même si les SCOT sont pour l'instant des pétitions de principe à défaut de réalisations concrètes.

Les juridictions ont soit bien percu le message ou en sont arrivées aux mêmes conclusions à travers le prisme juridique.

En effet le tribunal administratif de Versailles a considéré le 8 avril dernier (requête n°0707895) qu'un POS pouvait interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales , sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété ' deux prinicpes de valeurconstitutionelle en droit français).

Le POS concerné interdisait l'implantation d'agence immobilières et bancaires dans une zone de centre-ville et ce pour la protection des commerces traditionnels ..... qui ne pense pas a Manosque et à son évolution des dernières années !!

Certes il faut attendre que cette décision devienne définitive, ce qu'en tant que citoyen, j'espère vivement ...

 Bruno MORIN

"N° 13 : PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME – Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits.

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme peuvent, notamment, préciser l’affectation des sols, selon les usages qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent être exercées. En application de ces dispositions, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une commune ont pu, dans le règlement relatif à la zone UA, interdire toute nouvelle implantation de bureaux et de services en rez-de-chaussée, le long d’une avenue du centre-ville, sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de propriété, dans la mesure où cette interdiction n’est ni générale ni absolue.

TA Versailles, 3ème chambre, 8 avril2008, n°00707895, société IMMO-CONCEPT." extrait de la lettre n°1 de mai 2008 du tribunal adminstratif de Versailles

http://ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles

Voir dans ce blog le 29 janvier dernier ; " Le rapport RIVIERE sur le coeur de ville"

Voir dans ce blog le 26 janvier dernier ; " Le rapport ROCHEFORT sur le commerce en ville"

Voir dans ce blog le 21 janvier dernier ; " Le rapport ATTALI : chiche"

Pour commencer à savoir de quoi on parle .......