BIENTOT UN PROJET DE LOI ACCES AUX SOINS

Le Gouvernement a annoncé pour l'automne un projet de loi surnommé "Santé, Patients et territoires" projet de loi sensé redéfinir et réglementer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.

Dans le contexte Manosquin, après une grève difficile -surtout pour les patients - au centre de dialyse et un débat - manifestement pollué par les implications politiques locales - en ce qui concerne la mise en place d'un service de réanimation au sein du nouvel hôpital, ce projet de loi et la discussion qu'il va engendrer doit être suivi de près par l'ensemble des personnes comme des personnels intéressés par le devenir médical du bassin Manosquin.

Il est donc opportun -et plus que temps- avant le débat législatif de faire le point du contexte juridique et économique dans lequel cette discussion va intervenir.

le côté positif - parce qu'il y en a un - de notre Etat impotent et omnipotent est qu'il fournit l'ensemble des outils .... qu'il n'utilise d'ailleurs pas forcement .... permettant de se faire une idée des enjeux comme des solutions a apporter ;

En effet pas moins de 5 documents donnent une image de la situation sanitaire et des solutions à y apporter comme du devenir des personnels concernés :

- Rapport Larcher : rapport de principe qui propose 16 mesures poursuivant l'objectif d'assurer la continuité de soins et la qualité du service public ; monsieur Larcher pouvant être à la rentrée le prochain président du Sénat qui examinera le projet de loi, son rapport doit être examiné attentivement : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_...

- Rapport Ritter : sur la conception et la mise en place d'un pilotage régional du système de santé (janvier 2008) :

http://www.santepub.fr/blog/spip.php?article75

- Rapport Bur : sur le statut et la création des Agences régionales de santé :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0697.asp 

- Rapport Flajolet : relatif aux disparités territoriales des politiques de prévention sanitaires :

http://www.cisme.org/pdf/Rapport_Flajolet.pdf

- Compte rendu des Etats généraux de l'organisation de la santé :fevrier et avril 2008

http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/egos/accueil.htm

..........

Autant de documents qui contiennent des élements en faveur, mais aussi et plutôt contre la réanimation à Manosque que les différents acteurs de ce débat local, comme spectateurs du prochain débat national se devraient de feuilleter..

Bonne lecture aux plus courageux .. ou .. aux plus responsables !!

REA DE MANOSQUE comment l'ARH fonctionne (3)

La DRASS  PACA nous explique clairement sur son site comment fonctionne l'ARH dans la détermination des caractéristiques et des perspectives d'offre locale de soins :

http://www.paca.sante.gouv.fr/

Nous avons donc la grille de réponse probable de la direction de l'ARH PACA s'agissant de l'ouverture d'un service de réanimation supprimé il y a quelques années dans l'hôpital actuel sans d’ailleurs beaucoup de réaction à l'époque.

Le Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire (SROS) est arrêté, pour une durée de 5 ans, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.

Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.

L'actuel a été arrêté en 2006 et s'applique jusqu'en 2011.

Il prend en compte les orientations du plan régional de santé publique.  Il a pour objet :

·         de définir les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire.

·         de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale.

·         de susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.

Il tient compte de l'articulation des moyens des établissements de santé avec la médecine de ville et le secteur médico-social et social ainsi que de l'offre de soins des régions limitrophes et des territoires frontaliers.

Le SROS comporte une annexe qui précise : 

• Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, par activités de soins,
• Les évolutions nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Sur la base du SROS les établissements établissent pour une durée maximale de 5 ans, sur la base du projet médical, leur projet d'établissement qui définit les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers.

 Il détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.

Le projet d'établissement est soumis à l'approbation du directeur de l'ARH.

Sur la base du projet approuvé, l'établissement sollicitent les autorisations nécessaires à sa mise en œuvre.

Les autorisations, délivrée par le Directeur de l'ARH, sont accordées lorsque le projet :

·         répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS

·         est compatible avec les objectifs fixés par le schéma et son annexe

·         satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Pour l’instant et ce dont nous sommes sur en fonction des déclarations publiques du directeur de l’hôpital, c’est que le nouvel hôpital a été conçu pour satisfaire « les conditions techniques de fonctionnement d’un service de réanimation ».

 Pour la mise en œuvre de son projet d'établissement, l'établissement peut négocier avec l'ARH un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Les contrats pluriannuels déterminent les orientations stratégiques des établissements en tenant compte des objectifs du SROS et définissent les conditions de mise en œuvre de ces orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet d'établissement approuvé. Ils décrivent les transformations que l'établissement s'engage à opérer.

En conséquence et pour être armés dans la discussion avec l’ARH, il est essentiel d’avoir connaissance du SROS opposable jusqu’en 2011 et du contrat pluriannuel de l’hôpital de Manosque.

C’est ce qu’il faut demander aux politiques locaux pour mieux préparer l’argumentaire de justification de l’ouverture d’un service de réanimation à Manosque.. et être crédibles dans cette demande.

Fin des articles 1,2 et 3 sur une méthodologie (probablement parmi d’autres) pour rendre la demande d’ouverture d’un service de rea  à Manosque crédible.. …  

Bruno MORIN

LA REANIMATION DANS LE NOUVEL HOPITAL DE MANOSQUE (1)

Aujourd'hui Mercredi 11 Juin, monsieur le Directeur de l'Hôpital de Manosque utilise complaisamment les pages locales du quotidien "La Provence" pour "répondre" à la mobilisation de la population locale en faveur de l'implantation d'un service de réanimation au sein de ce que d'aucun moqueurs ou cyniques ont baptisé la nouvelle infirmerie de luxe construite en Durance et devant être appelée "l'Hôpital Louis Raffali".

Le propos destiné au bon peuple Manosquin est simple, certes résumé avec ma subjectivité naturelle... :

1. Je vous ai compris (formule à propos de laquelle d'aucun en local en ont encore des bourdonnements désagréables dans les oreilles),

2. Je suis de tout coeur avec vous (bonne nouvelle, dont acte),

3. Les dispositions matérielles sont prises pour pouvoir le cas échéant intégrer un service de réanimation ( très bonne nouvelle)

4. Mais je peux pas grand chose pour vous .. c'est l'Agence Regionale d'Hospitalisation (ARH PACA) qui décide.....effectivement :

"Art L. 6122-1 : Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Je ne doute en aucun cas de la sincérité du Directeur de l'hôpital actuel appuyé par le Président du Conseil d'Administration, par ailleurs Maire de Manosque, Bernard Jeanmet Peralta.

Encore faudrait que pour la parfaite information du bon peuple Manosquin, que conformément aux dispositions de l'article D.6114-6 du code de la Santé Publique et à la legislation sur la communication des documents administratifs, ces deux personnages rendent public "le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens " signé avec l'Agence Régionale d'Hospitalisation ( l'ARH) qui est partie pour jouer le rôle du grand méchant loup qui en nous privant de réanimation en veut aux chaperons rouges Manosquins !!

« Art. D. 6114-6. - Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens identifie les unités de soins intensifs, de surveillance continue mentionnées-  à l'article R. 6123-38 et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R. 6123-38-7, répondant aux dispositions figurant au schéma régional d'organisation sanitaire relatives à la réanimation, aux soins intensifs et à la surveillance continue, dont disposent l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire."

La lecture de ce rapport pourrait nous permettre de connaître les enjeux en cours et comme les réelles possibilités d'obtenir satisfaction en ce qui concerne l'implantation d'un service de réanimation.

De façon complémentaire, il serait tout a fait opportun de connaître la solution apportée à la nécessaire (car obligation légale) présence de lits de réanimation réservés au Centre de Dialyse devant intégrer le nouvel hôpital (lits inutilisables en dehors de ce contexte).

La présence  de ces lits est normalement nécessaire pour permettre l'implantation du centre de dialyse au sein de l'hôpital... sauf dérogation spécifique devant faire l'objet d'un arrété ministériel ; qu'en est il ? j'ai un certain intérêt à cette réponse étant ancien dialysé et représentant des patients au sein du Centre d'Hémodialyse des Alpes.

"Art. R. 6123-59. - Le centre (de dialyse) dispose du matériel de réanimation et du matériel d'urgence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce même centre dispose également d'un service de réanimation, d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et d'un équipement d'imagerie ou, à défaut, établit une convention avec d'autres établissements en disposant."

Enfin, ne conviendrait il pas d'éclairer nos bons Manosquins sur les "dommages collatéraux" mais apparemment essentiels liés à l'absence d'un service de réanimation au sein de l'Höpital ? qui consiste en l'interdiction d'un certain nombre de services tels que chirurgie cardiaque ou l'interdiction d 'un certain nombre d'actes notamment chirurgicaux ?

En tout dernier lieu et pour renforcer la demande des Manosquins et lui donnant une certaine ampleur médiatique, pouquoi Monsieur le Maire, Président du Conseil d'Administration, ne pas utiliser la solution "LEZIGNAN" décrite dans la Gazette des Communes, des Departements et des Regions du 4 juin dernier (article reproduit çi-dessous)

 

"Languedoc-Roussillon. A Lézignan, un référendum demande la réouverture des urgences à l'hôpital

Un référendum d'initiative locale sur une réouverture du service des urgences de l'hôpital de Lézignan (Aude) a recueilli près de 99% de "oui" sur quelque 19.000 votants, a-t-on appris le 4 juin auprès des organisateurs.

Le référendum, qui a eu lieu du 19 au 24 mai, a été organisé par le Comité de défense de l'hôpital de pays Corbières Minervois, après la fermeture du service des urgences au début de l'année par la mairie PS de la ville. Le Comité s'est félicité de la participation "exceptionnelle" de près de 60% des inscrits dans les 96 communes concernées de la région.
Les participants à ce référendum, qui n'a pas de valeur officielle, devaient répondre "oui" ou "non" à la question : "Etes-vous favorable à la reconnaissance et au financement par l'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) du service d'accueil des urgences de l'hôpital (...) et à sa réouverture 24 heures sur 24?".

Ce référendum est le quatrième de ce type organisé en France, selon la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité. Ces consultations "sont un élément démocratique incontournable pour montrer que les décideurs se moquent de l'avis des personnes concernées et que leurs justificatifs et argumentaires sont ridicules par rapport aux besoins réels des populations et des territoires", a souligné la Coordination.

Depuis fin septembre, plusieurs manifestations ont rassemblé à Lézignan entre 800 et 2.000 personnes, pour réclamer le maintien du service des urgences de l'hôpital. Depuis la fermeture des urgences, les quelque 10.000 habitants de Lézignan doivent se rendre à Narbonne, distante d'une vingtaine de km, pour y être soignés. " source AFP

Bruno MORIN, Manosquin, représentant des dialysés et correspondant Trans-forme - Centre d'Hemodialyse des Alpes à Manosque

le site de l'ARH PACA : http://www.parhtage.sante.fr

pour mémoire les articles cités émanent tous  du Code de la santé publique