LES SURFACES COMMERCIALES : LA GUERRE DE POSITION CONTINUE ...... PLUS DISCRETEMENT

L'examen de la Loi de Modernisation de l'Economie  ( LME) continue au Parlement avec un débat toujours aussi vif autour des conditions d'implantation des grandes surfaces, une des mesures phares du texte destiné à soutenir et relancer le pouvoir d'achat des Français.

Dans le même temps,  les Tribunaux, qui étaient dejà intervenus dans le débat à travers leur décision ( voir note sur ce blog du 22 juin dernier), continuent de leur côté en utilisant leur pouvoir d'analyse et d'interprètation des textes à largement influencer le droit positif si ce n'est le modifier.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat dans une décision du 9 juin dernier (requête n°298309) a considéré qu'était légale une décision de la commission nationale d'equipement commercial (CNEC) autorisant une implantation d'une grande surface à caractère alimentaire dans une zone de chalandise ou cette implantation augmenterait la densité commerciale jusqu'a dépasserr la moyenne ntaionale.

En langage de juriste cela revient à dire que ces commissions pont un pouvoir d'appréciation des projets soumis à leur autorisation en se référant essentiellement à :

- au respect de l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce  dans la zone de chalandise concernée,

- en cas de rupture de l'equilibre , si cette rupture est compensée par des "effets positifs" du projet examiné ( emploi, concurrence, aménagement du territoire,...)

En langage moins codé, cela signifie que tout est dans la motivation - le cas échéant adroite et circonstanciée- par la CDEC concernée de son avis....

L'obligation de motivation de la Commission nationale d'équipement commercial, n'implique pas que la commission doive chiffrer les dépassements éventuels des densités commerciales pour apprécier l'importance du déséquilibre entre les différentes formes de commerce que le projet est susceptible de créer, ni qu'elle soit tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables.

En l'espèce, en se limitant de motiver sa décision par rapport à la progression démographique de la zone de chalandise, à son insertion dans un pôle de développement urbain et à ses conséquences sur la stimulation de la concurrence entre enseignes de la grande distribution, la Commission nationale a utilisé son pouvoir d'appréciation.

Voila qui relativise directement le débat sur le niveau des seuils d'autorisation.

Il est vrai que le débat sur ces seuils relèvent du débat éternel sur le sexe des anges lorsque nous  portons notre regard au dela du Rhin, ou l'on s'aperçoit qu'avec une densité netteemnt moins élevée, la concurrence mieux établie assure un niveau général des prix qui incitent nos ressortissants frontaliers à faire leur courses.. à l'étranger !!

Pendant ce temps, notre cher Parlement continue impertubablement son débat animé sur les seuils  ; le dernier épisode marquant de la série en cours est la réticence du Sénat à l'assouplissement des conditions d'ouverture ( qui concerne directement les surpermarchés hard discount) ;

En effet, à la disposition phare du projet LME ( relèvement du seuil de l'autorisation obligatoire de 300 m2 à 1000 m2) le Sénat a voté une disposition supplémentaire qui consiste à donner au Maire concerné la possibilité dans le même intervalle (300 m2 à 1000 m2) à saisir la ... commission départementale d'aménagement commercial (CDEC).

En clair, si cette disposition résiste jusque dans le texte final, nous passerons d'un seuil de demande d'autorisation obligatoire au dessus de 300 m2 à un seuil facultatif de demande d'autorisation (sur saisine du Maire) de 300m2 à 1000m2, obligatoire au dessus de 1000 m2.

Le commentaire je vous le fais du plus léger au plus sérieux :

1. genre "Café du commerce " : on n'arrète pas le progres !! (je sais, le sais, je n'ai pas résisté....)

2. plus sérieux : une pensée pour ces pauvres Maires probablement ravis d'être initialement exclus du débat en dessous de 1000 m2 qui risquent de se retrouver au centre des pressions - et donc des suspicions -  des groupes comme des petits commercants pour toute implantation entre 300 et 1000 m2.

3. définitivement sérieux : pourquoi la Belgique et l'Allemange avec des densités commerciales moindres ont des produits identiques aux notres à des prix plus bas résultats d'une réelle concurrence ?

4. dans le même ton : pourquoi de telles disparités entre zones de chalandises : pourqoi Manosque "dispose " d'un panel d'enseignes à caractère alimentaire (Auchan, Leclerc, Hyper U, Intermarché....) nettement plus complet qu'Aix en Provence (Continent-les Milles) pour des zones de chalandises sans aucun rapport ?

Le debat continue...affaire à suivre...

Bruno Morin.... petit consommateur de base devant l'éternel !!

Pour aller plus loin :

Conseil d'Etat, 9 juin 2008, req n° 298309 sur http://www.legifrance.gouv.fr

http://ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles

Voir dans ce blog le 22 juin dernier :" urbanisme commercial : le coup d'arrêt judiciaire"

Voir dans ce blog le 29 janvier dernier ; " Le rapport RIVIERE sur le coeur de ville"

Voir dans ce blog le 26 janvier dernier ; " Le rapport ROCHEFORT sur le commerce en ville"

Voir dans ce blog le 21 janvier dernier ; " Le rapport ATTALI : chiche"

 

URBANISME COMMERCIAL : LE COUP D'ARRET JUDICIAIRE

Depuis plusieurs semaines, le Parlement discute d'une loi dite de modernisation de l'économie (LME) dont l'objectif officiel et de permettre aux français de récupérer du pouvoir d'achat.

L'une des mesures phare de ce texte est de relever le seuil de déclenchement d'une autorisation administrative d'ouverture d'une grande surface fixé pour l'instant à 300 m2 pour le porter à 1.000 m2.

Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 juin dernier et le Sénat doit commencer son examen le 30 juin prochain, et ce pour une adoption probable à la rentrée.

"Il n'y a qu'une mesure qui fera baisser les prix en France. C'est la mesure qui consiste à augmenter le seuil jusqu'à 1.000 m2, donc à autoriser (les enseignes de hard-discount allemandes) Aldi et Lidl à installer leurs formats partout où ils en ont envie, parce que leur métier c'est de faire baisser les prix",

a déclaré sur LCI le 12 juin dernier, Jacques Perrilliat, président de l'Union des commerces de centre-ville (UCV). Il faut dire que l'UCV regroupe les grands magasins (Printemps, Galeries Lafayette et Bon Marché), ainsi que l'enseigne de centre-ville Monoprix, filiale commune de Casino et Galeries Lafayette.

Par contre l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la fédération des PME (CGPME) craignent que cette mesure affecte le petit commerce.

Mais l'enjeu pour le commerce de centre ville est peut être ailleurs.

La commission Attali, sur ce point, avait déjà proposé de changer les règles du jeu après avoir constaté l'absence très claire de liens entre la politique d'urbanisme en local et les décisions d'autorisations de nouvelles implantations commerciales. Il suffit de voir nos entrées de ville pour en être convaincu . Tout système reposant uniquement sur le permis de construire communal paraît déficient en termes d'organisation urbaine car il ne traite naturellement que le cas particulier.

La commission Attali a suggéré de se référer aux SCOT(schémas de cohérence territoriale) même si les SCOT sont pour l'instant des pétitions de principe à défaut de réalisations concrètes.

Les juridictions ont soit bien percu le message ou en sont arrivées aux mêmes conclusions à travers le prisme juridique.

En effet le tribunal administratif de Versailles a considéré le 8 avril dernier (requête n°0707895) qu'un POS pouvait interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales , sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété ' deux prinicpes de valeurconstitutionelle en droit français).

Le POS concerné interdisait l'implantation d'agence immobilières et bancaires dans une zone de centre-ville et ce pour la protection des commerces traditionnels ..... qui ne pense pas a Manosque et à son évolution des dernières années !!

Certes il faut attendre que cette décision devienne définitive, ce qu'en tant que citoyen, j'espère vivement ...

 Bruno MORIN

"N° 13 : PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME – Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits.

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme peuvent, notamment, préciser l’affectation des sols, selon les usages qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent être exercées. En application de ces dispositions, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une commune ont pu, dans le règlement relatif à la zone UA, interdire toute nouvelle implantation de bureaux et de services en rez-de-chaussée, le long d’une avenue du centre-ville, sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de propriété, dans la mesure où cette interdiction n’est ni générale ni absolue.

TA Versailles, 3ème chambre, 8 avril2008, n°00707895, société IMMO-CONCEPT." extrait de la lettre n°1 de mai 2008 du tribunal adminstratif de Versailles

http://ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles

Voir dans ce blog le 29 janvier dernier ; " Le rapport RIVIERE sur le coeur de ville"

Voir dans ce blog le 26 janvier dernier ; " Le rapport ROCHEFORT sur le commerce en ville"

Voir dans ce blog le 21 janvier dernier ; " Le rapport ATTALI : chiche"

Pour commencer à savoir de quoi on parle .......