Francois ECALLE PUBLIE "LE RSA : UNE REFORME AU RABAIS"

Francois ECALLE a publié sur son blog consultable sur le site "debats et co" un excellent article a propos du "RSA : une réforme au rabais ?" article repris çi-après in extenso avec l'aimable autorisation de l'auteur.

 

Le revenu de solidarité active est une très bonne idée et sa mise en œuvre pourrait permettre  d’atteindre plusieurs objectifs à la fois, mais le projet présenté par le gouvernement risque de les rater, faute de moyens et d’ambition.

Le RSA visait à l’origine trois objectifs majeurs :

·     réduire la pauvreté en augmentant les ressources des ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté de sorte qu’une partie significative d’entre eux passe au-dessus de ce seuil ;

·     inciter plus fortement à la reprise d’emploi en faisant en sorte qu’elle se traduise par un gain monétaire suffisamment important ;

·     simplifier la réglementation en remplaçant les minima sociaux (RMI, API, ASS…) et les aides à la reprise d’emploi (prime pour l’emploi, intéressement à la sortie du RMI…), qui visent les objectifs précédents, par une prestation unique, le RSA.

Celui-ci consiste en un revenu minimal M garanti qui est diminué de x % de R lorsque le revenu hors RSA vaut R (avec x inférieur à 1) ; pour un revenu hors RSA de R, le revenu total perçu vaut donc M + (1-x)R. Ce revenu total est supérieur au revenu hors RSA tant que ce dernier est inférieur à un plafond égal à M/x. Lorsque ce plafond est atteint, les revenus avant et après RSA sont identiques ; au-delà de ce plafond, le RSA n’est plus versé.

Un tel dispositif permet de réduire la pauvreté d’autant plus fortement que M est élevé et x faible ; l’incitation à la reprise d’emploi est d’autant plus forte que x est faible. Les deux objectifs (réduction de la pauvreté et incitation à l’emploi) peuvent donc être atteints simultanément : il suffit de réduire la valeur de x. En outre, c’est bien plus simple que le fatras des dispositifs empilés jusqu’ici au fil du temps.

Problème : plus x est faible (ou plus M est élevé) et plus le coût budgétaire est important. En prenant pour M le montant actuel du RMI et pour x un taux qui permet à la fois de réduire de 2 points le taux de pauvreté, aujourd’hui à 12 % en France, et d’inciter sensiblement à la reprise d’emploi, le coût du RSA serait supérieur de 6 Md€ à celui des prestations (RMI, API, PPE notamment) qu’il remplacerait. La dépense budgétaire passerait ainsi de 11 à 17 Md€. C’est la première version du RSA qui a été proposée.

Comme il n’a pas été possible de faire suffisamment d’économies dans d’autres domaines pour mettre en œuvre le RSA avec de tels paramètres tout en respectant nos objectifs de maîtrise des dépenses publiques, le gouvernement a d’abord décidé d’augmenter la valeur de x, donc de réduire plus rapidement la prestation versée au fur et à mesure que le revenu hors RSA augmente.

Il est possible, en augmentant x, de lui donner une valeur telle que le coût du RSA soit nul (autrement dit qu’il coûte autant que les prestations supprimées) et telle que le taux de pauvreté soit néanmoins réduit de presque 1,5 point et que l’incitation à la reprise d’emploi reste non négligeable.

Problème : si le coût de la réforme est nul, c’est parce que les pertes des ménages perdants équilibrent les gains des ménages gagnants. Les perdants seraient notamment des bénéficiaires de la PPE dont les revenus, avant PPE ou RSA, sont supérieurs au revenu médian. Le gouvernement n’a alors pas su répliquer à l’accusation de vouloir réduire la pauvreté en prenant l’argent dans la poche des "classes moyennes". Il a donc décidé de ne pas toucher à la PPE, ou seulement à la marge.

Problème : sans l’économie permise par la suppression de la PPE, la réforme coûte à nouveau très cher. Pour réduire ce coût, il faut à nouveau relever la valeur de x. Le projet qui semble avoir été arrêté retient une valeur ne permettant de réduire le taux de pauvreté que d’environ 0,8 point pour un coût de la réforme de 1,5 Md€.

Au final, la simplification est limitée à la suppression du RMI et de l’API, remplacés par le RSA, et la PPE est maintenue (comme les minimas sociaux autres que RMI et API). Les objectifs de réduction de la pauvreté ont été divisés par plus de deux et les incitations à la reprise d’emplois ont été fortement diminuées par rapport aux ambitions initiales. Il n’a pourtant pas été possible de supprimer des dépenses publiques inutiles pour financer les 1,5 Md€ que coûte finalement cette réforme, ce qui conduit à un beau débat sur l’idée de lever un impôt sur les revenus du capital, mais c’est une autre histoire…

Rappelons pour terminer qu’il existe, en principe, un moyen de garantir un revenu minimal tout en incitant à la reprise d’emploi pour un coût budgétaire limité : il "suffit" d’assortir le versement de ce revenu minimal d’obligations de recherche active d’emploi et d’arrêter de le verser à ceux qui ne les respectent pas. En pratique, les textes prévoient depuis très longtemps des obligations d’insertion pour les bénéficiaires du RMI, et de recherche active d’emplois pour les bénéficiaires des allocations de chômage, mais les gestionnaires de ces prestations ont toujours eu tendance à les oublier…

http://www.debateco.fr/30,936/20080903-ecalle-revenu-soli...

François Ecalle, économiste, a une longue expérience de l’élaboration et de l’évaluation des politiques économiques au sein de l’administration. Il a enseigné l’économie et la gestion publique dans plusieurs grandes écoles et il est actuellement chargé d’un cours de politique économique à l’université Paris I. Il a écrit plusieurs ouvrages, notamment Maîtriser les finances publiques ! Pourquoi, comment ?, Economica, 2005 (Grand Prix de l’Académie des sciences morales et politiques).

LA REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE AUX PAYS BAS : UNE LECON POUR LA FRANCE ?

Les Pays Bas ont longtemps fonctionné en termes de gestion du risque santé selon un système comparable au notre.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ils ont connu la même spirale que nous entre déficits structurels s'aggravant malgré toutes les tentatives pour le combler, augmentation régulière des cotisations patronale set salariales, et finalement début de réduction de la couverture maladie...

La classe politique, plus courageuse que la notre, a cependant décidé de s’attaquer-sans tabou- au problème pour tenter de casser cette spirale : c’est la grande réforme des lois du 16 juin 2005 sur l'assurance soins de santé et par la loi sur l'organisation du marché des soins de santé.

Les deux textes traitent d'une part :

-      De la prise en charge des dépenses d'assurance maladie liées aux soins les plus courants, à l'exception des pathologies de longue durée (ALD en France) qui font l'objet d'un dispositif spécifique .

-      De la maîtrise de l'offre de soins (à travers une analyse économique de la gestion de cette offre).

La nouveauté essentielle est que ces deux lois accordent une place prépondérante aux sociétés privées d'assurance dans la gestion du dispositif sociétés d’assurance qui prennent la place des caisses publiques lesquelles disparaissent. Cette mutation n’est pas complètement révolutionnaire puisque l'intervention des assureurs dans des cadres spécifique et de façon marginale était déjà possible.

L’Etat se réserve un rôle d’arbitre et de contrôle du maintien d’une solidarité effective entre tous les citoyens dans l’accès a des soins de qualité ainsi que le remboursement d’un panier de biens et de services de santé pris en charge directement tandis que les assureurs interviennent dans le cadre d’un assurance pour couvrir les frais supplémentaires

1. Le maintien de mécanismes de solidarité

L'obligation faite à l'ensemble des assurés de souscrire une assurance privée ne doit cependant pas être interprétée comme une privatisation pure et simple du régime de soins de santé. En effet, en contrepartie de l'obligation de souscrire un contrat privé auprès d’une assurance, cette dernière est soumise à l'interdiction du recours à la sélection des assurés...

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance tout a fait classique si ce n’est l’obligation dans un délai maximal de 4 mois pour les personnes de devoir rechercher elles-mêmes un assureur. L'assuré peut changer de type de contrat et d'assureur tous les ans. Le contrat d'assurance est conclu pour l'année civile.

En conséquence, l'assureur ne peut établir aucune distinction fondée sur le sexe, l'âge ou l'état de santé de la personne. Les sociétés d'assurance ne peuvent donc pas subordonner l'adhésion de l'assuré à la rédaction préalable d'un questionnaire médical, ni faire varier le montant de la prime nominale en fonction des caractéristiques de la personne.

De jure, chaque assuré doit payer une prime identique pour l'acquisition d'un contrat d'assurance soins de santé comportant la même gamme de garanties. Cette obligation ne vaut que pour les contrats relatifs au dispositif ZVW de base et ne s'applique pas à toute couverture complémentaire supplémentaire optionnelle.

La solidarité ne s’arrête pas là : las econde loi de la même date à institué un dispositif d'aide à l'acquisition de la couverture de soins santé. une aide peut être versée aux assurés pour lesquels l'acquisition d'un contrat d'assurance représente une dépense supérieure à 5 % de leur revenu pour un couple ou 3,5 % pour une personne seule. Ce dispositif est réservé aux ménages déclarant des revenus annuels inférieurs à 40 000 euros pour un couple et 25 000 euros pour une personne seule.

Le montant maximal de l'allocation s'élève à 420 euros pour les personnes seules et à 1 200 euros pour les ménages. Il s'agit d'une prestation différentielle : son montant doit permettre, en effet, d'empêcher que le coût net de la prime ne dépasse le seuil de 3,5 % ou de 5 % du revenu ; il ne s'agit pas d'une prise en charge pure et simple de la prime.

Six millions de foyers bénéficient aujourd'hui de ce régime

2. Un financement commun par l’Etat et les assurances

L’état prélève une prime par le biais d'une cotisation prélevée à la source sur les salaires, qui s’ajoute à la prime nominale que chaque assuré doit régler auprès de la société d'assurance avec laquelle il a contracté. Il verse en outre une contribution globale

* Le montant de la prime nominale est déterminé par les assureurs. En 2007, le montant moyen annuel de cette prime s'élevait à 1 050 euros (1 100 euros en 2008). Le prix payé par l'assuré est donc déconnecté de son revenu et peut varier en fonction des garanties offertes dans le contrat souscrit. Le prix peut également varier en fonction du caractère individuel ou collectif de la police d'assurance. Dans ce dernier cas, l'assureur peut consentir une réduction de 10 % par rapport à la prime nominale individuelle. Ce recours à une police collective peut être organisé soit dans un cadre professionnel, soit dans un cadre associatif ; il concerne aujourd'hui près de 60 % de la population.

* La cotisation liée aux revenus constitue la deuxième source de financement de la ZVW. Cette cotisation obligatoire est perçue à la source par l'administration fiscale en fonction du revenu de chaque assuré (le taux de cotisation est fixé à 6,5 % des revenus plafonnés à 30 623 euros pour les salariés et à 4,4 % sous les mêmes conditions de plafond pour les non-salariés). Pour les revenus salariés, l'employeur est tenu de reverser à son employé une indemnité égale au montant perçu par l'administration fiscale. Cette cotisation peut donc être assimilée de facto à une cotisation patronale.

* Enfin l'Etat verse une contribution destinée à la prise en charge des assurés âgés de moins de dix-huit ans. En 2007, le montant de ce versement s'est élevé à 1 858 millions d'euros.

Ce système est aménagé par solidarité envers les assurés de moins de dix-huit ans et la mise en œuvre d'un mécanisme de péréquation destiné à limiter les risques encourus par les assureurs comprenant dans leur clientèle des personnes dont la santé est fragile ou présentant un profil atypique.

Ce système global n’est en place que depuis peu de temps (les textes datent de juin 2005) ; pour l’instant c’est une affaire à suivre avec intérêt alors que notre système continue à tenir à coup d’augmentations de cotisations et de déremboursement de certaines prestations et fournitures…

Le système néerlandais a déjà le mérite de tenter autre chose ; un partenariat public ( qui en caricaturant pourrait consister au maintien du paiement de la cotisation patronale en France) privé ( le salarié ayant recours à l’assurance pour ce qui concerne la partie cotisation salarié du système français) le tout couronné par un versement étatique destiné à parachever la solidarité envers les maladies du type ALD en France et les jeunes assurés.

Affaire à suivre

ALAIN MATHIEU PUBLIE LE MODELE ANTI SOCIAL FRANCAIS

Alain Mathieu, président de l'association contribuables associés analyse dans le détail le système social français aux fins de démontrer les absurdités du système de redistribution de la richesse nationale.

Au moment ou chaque Français ne peut que se rendre compte de l'impasse financière dans laquelle le pays se trouve et alors que le gouvernement nous invente une nouvelle usine à gaz RMI repeint aux couleurs -déjà défraichies du RSA- machine à fabriquer du temps partiel, ce livre ne peut que nous alarmer sur la situation totalement absurde dans laquelle nous sommes.

L'auteur part du constat de Martin Hirsch "haut-commissaire aux solidarités actives" (Quid du coût du nouveau papier en tête des locaux de la voiture de fonctions ..etc) - le "génial" ingénieur de la dernière usine à gaz en date : le RSA -selon lequel : "depuis des années les dépenses sociales augmentent sans que la pauvreté diminue".

Si ce Monsieur était un peu plus courageux et moins hypocrite, il aurait pu dire que la pauvreté "ne diminue pas".. elle augmente !! par exemple cela ne fait pas si longtemps (deux ans maximum) que, compte tenu de l'augmentation des loyers , nous devons faire face à une toute nouvelle catégorie sociale : LES SALARIES SDF !!;

Je ne rentrerai pas dans l'ensemble des details décortiqués par le livre que je vous engage à lire mais à en rappeler quelques constats dument justifiés :

1 : Les prélèvements frappent proportionellement davantage les pauvres que les autres,

2 : Les revenus redistribués le sont de façon inégalitaires car mal ciblés : ainsi 40 % des bénéficiaires de la prime pour l'emploi (soit environ 4 millions de personne sont imposables à l'impôt sur le revenu et font donc partie de la frange supérieure des français eligibles à cet impôt ( à peu près le quart le plus riche de la population).

3 : les gaspillages sont énormes de la formation professionnelle, au coût des placements en foyer ( par rapport au maintien dans la famille avec la moitié de ce qui est versé pour le placement)

...... et je peux continuer longtemps comme ca !!

Le dernier exemple est sous nos yeux : le fameux RSA dont tous les politiques se gargarisent et qui est sensé répondre à l'impossible équation de remettre un inactif au travail quite à compléter par des aides le petit revenu associé à un travail souvent partiel pour aboutir aux minimas sociaux, système faite pour conduire au travail .. mais qui va être utilisé en sens inverse !!

En effet gageons que pour limiter le coût du travail, ce dispositif va être utilisé par ceux qui travaillant à temps plein vont, avec l'accord de leur employeur et tout en continuant a travailler à plein temps à peser indument sur les finances publiques en se déclarant frauduleusement à temps partiel . et donc à petits revenus !!

Il fallait évidemment pour compléter le financement créer un nouvel impôt sur la minorité de plus en plus restreinte de ceux qui en France créent des richesses ... cela va permettre au présent gouvernement de bientôt détenir le record de creation d'impôts et de taxes en une seule année !!

Encore un effort de quelques mois de quelques mois et ce gouvernement va nous présenter comme la panacée le fameux impôt sur les portes et fenêtres de l'ancien régime .. en nous le présentant comme la dernière idée géniale de financement public.

Oui décidement ce système et les politiques qui rajoutent un nouveau tuyau dans l'usine à gaz va droit dans le mur .... jusqu'à quand ?

http://www.contribuables.org/

en vente sur AMAZON : http://www.amazon.fr/mod%C3%A8le-anti-social-fran%C3%A7ai...

Don d'organes : en parler avec ses proches

Don d'organes : en parler avec ses proches ;

Publié le 20/06/2008 à 11:36 Le Point.fr,Par Anne Jeanblanc - 

"Donneur ou pas, je sais pour mes proches et ils savent pour moi."

C'est le slogan choisi cette année par l'Agence de la biomédecine, pour la 8e Journée de réflexion sur le don d'organes et la greffe (dimanche 22 juin). Le but est d'inciter chaque Français à faire connaître sa position à son entourage, qui pourra alors répondre à la demande du corps médical, juste après l'annonce d'un décès brutal. Sa volonté sera ainsi respectée.

Car s'il existe bien un registre national des refus, en France, sur lequel tout individu ne voulant pas donner ses organes après son décès peut s'inscrire, il n'y a pas de registre recensant les personnes souhaitant le faire. Actuellement, nous sommes tous considérés comme des donneurs potentiels, à moins d'avoir exprimé notre opposition. C'est ce que l'on appelle le "consentement présumé". En l'absence d'inscription sur le registre des refus, la famille du défunt doit systématiquement être interrogée, même si ce dernier était porteur d'une carte de donneur (car celle-ci n'a aucune valeur légale).

Pour simplifier la situation, la fédération France Adot demande la création d'un registre recensant les volontaires, dans une lettre ouverte adressée à plusieurs ministères, dont celui de la Santé, et à l'ensemble des parlementaires. La fédération note que le nombre de greffes a augmenté en 2007 et que, pour la première fois, le taux de refus a baissé, passant de 31 à 28 %. Mais la pénurie est toujours trop importante, avec 227 décès de patients en attente d'un organe en 2007. Soutenue par l'acteur Richard Berry, qui a donné un rein à sa soeur en 2005, France Adot propose différentes mesures pour augmenter le nombre de donneurs et changer la vision du don d'organes. Notamment la possibilité pour les enfants de se prononcer, dès l'âge de 13 ans, sur un éventuel don.

• http://www.dondorganes.fr
• http://www.france-adot.org
• Pour obtenir la carte de donneur en local : [e-mail]

Voir dans ce blog le 11 juin dernier ; " TRANS-FORME : le sport, la greffe et le don d'organes"

J. GARELLO et G. LANE publient "FUTUR DES RETRAITES ET RETAITES DU FUTUR"

Georges LANE présente son ouvrage sur son blog son ouvrage commun avec Jacques GARELLO, aixois bien connu des libéraux et des économistes, phamphlet  éclairant sur la gestion et les caractéristiques de la sécurité sociale française depuis sa création en 1945.

L'introduction à la présentation de son ouvrage est reprise çi-après, avec l'aimable autorisation de son auteur :

"Il y a soixante ans, les dirigeants auto proclamés de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire (OSSO) issue des coups de force politiques successifs, étalés sur les deux dernières années, imposaient aux employés de l'industrie et du commerce,
- d'être immatriculés chez elle,
- d'être affiliés à son régime dit "général"et
- d'être assujettis à deux cotisations plafonnées :
* la "cotisation d'assurances sociales" et
* la "cotisation d'allocations familiales". 

Soit dit en passant, il va de soi qu'on ne saurait être complice de la duperie de l'artifice qui consiste à dire qu'il y aurait une "cotisation employé" et une "cotisation employeur" (cf. économie appliquée de l'organisation de la sécurité sociale). 

La "cotisation de sécurité sociale vieillesse" n'était pas alors distinguée de la "cotisation de sécurité sociale maladie" dans la cotisation d'assurances sociales.

Les "cadres" – notion spécifiquement française - s'organisaient et parvenaient en 1947 à faire reconnaître par le législateur de la IVè République un régime de retraite obligatoire dit "complémentaire" sans relation a priori avec l'OSSO désormais "de base".

Vingt ans après...

Vingt ans après - ce n'est pas le roman de Alexandre Dumas ...-, 1967, Georges Pompidou, 1er ministre du gouvernement de Charles de Gaulle, président de la République, subdivisait par ordonnances l'OSSO de base en "branches".
Soit dit en passant, les magistrats de la Cour des Comptes soulignent, aujourd'hui et depuis plusieurs années déjà, que la notion de branche n'a pas été définie en droit et que cela entrave les multiples missions dont elle a été chargée en relation avec l'OSSO de base !

Parmi les conséquences, on retiendra qu'apparaissaient deux types de cotisations distincts : une "cotisation maladie" et une "cotisation vieillesse".

On retiendra aussi que la cotisation maladie était "déplafonnée" alors que la cotisation vieillesse ne l'était pas...

On retiendra encore que le taux de la cotisation maladie "sous plafond" était différent du taux de la cotisation "hors plafond".

Enfin, on soulignera que quatre ans plus tard, en décembre 1971, le ministre des affaires sociales de l'époque, Robert Boulin - qui finira si tristement ...-, fera passer la durée de cotisation vieillesse pour espérer avoir une "retraite à taux plein", de 30 à 37,5 années après que, la même année, des médecins soient tombés dans le piège "syndicrato-étatique" de la Convention médicale nationale qui réduisait, entre autres, leur liberté d'exercice et de prestations.

Ces grandes mesures politiques auraient du faire éclater, une bonne fois pour toutes, l'absurdité de l'OSSO aux yeux de beaucoup de ceux qui ne l'avaient pas vu ainsi jusqu'alors. Elles auraient du leur faire comprendre que, comme son origine, sa pérennité était non seulement utopique, mais d'abord coûteuse et à coût croissant.

Il n'en a rien été (cf. pour la suite de l'histoire, La sécurité sociale et comment s'en sortir).

Pour sa part, accoquinée aux partenaires sociaux, l'offre du marché politique, tous partis confondus, a continué à s'engager dans les voies ouvertes.
Bien évidemment, cela n'a eu strictement rien à voir avec le "financement des partis politiques", avec "celui des syndicats (caisse centrale d'affaires sociales d'EDF, UIMM, etc.)", avec cette France qui ne rend pas de compte à la France à qui elle demande de rendre de comptes et dont elle "prélève" - goûtez en passant l'euphémisme - des richesses durement acquises.

2008.

Nous sommes en 2008.
Le gouvernement a décidé de faire passer la durée de cotisation vieillesse - que le législateur dénomme curieusement depuis 2003 "durée d'assurance" - de 40 ans à 41 ans, voire à plus. Entretemps, elle a donc été passée de 37,5 à 40 ans (en 1993, 2003 et 2007 selon les "régimes").

La retraite maximum – à taux plein - que peut espérer le retraité du régime général de l'OSSO - dite aujourd'hui "de base" - est de l'ordre d'un SMIC mensuel par mois, la retraite minimum, de l'ordre d'un demi SMIC.

Pour en arriver là, combien le retraité a-t-il versé pendant 40 ans ?
 
Etant donnée l'importance de cette somme purement et simplement volatilisée et, en conséquence, jamais évoquée, étant donnée l'importance de cette épargne détruite car non constituée, force est de se poser la question : de qui les hommes de l'OSSO et de l'Etat se moquent-ils ?

Comment tenter d'esquiver leurs serres ?"

Georges LANE et jacques GARELLO, tout en développant un propos volontairement provocateur, nous obligent à un regard tout à fait neuf sur la conception et la gestion de la protection sociale en France, regard au moins aussi juste et nécessaire que les grands poncifs qui en ayant recours à l'éthique de la solidarité nous oblige à ne pas contester le mode actuel d'organisation sauf à culpabiliser et à passer pour de très méchants "ultra-liberaux".

Un livre rafraichissant qui agit comme un grand bol d'air des sommets dans un domaine d'à-priori et de non-dits ...

 http://blog.georgeslane.fr  

« retraites et retraites du futur : le futur de la répartition. » Jacques GARELLO et Georges LANE, 208 pages

Librairie de l’Université Aix en Provence, éditeur, disponible immédiatement sur commande  

http://www.aix-provence.com , en librairie et en vente chez Amazon à partir du 28 mai au prix de 30 € TTC.

LE TROU DE LA SECURITE SOCIALE

C’est un thème récurrent du débat politique français qui en général revient en première place de l’actualité quand le gouvernement veut nous préparer à une nouvelle ponction destinée a « combler » le fameux trou et donc à nous faire payer encore plus.
Ces deux dernières années , nous avons eu droit successivement à :

• Le versement d’un euro pour toute consultation médicale,
  

• Le contrôle de la délivrance des arrêts maladie comme des médicaments par les médecins pour vérifier leur « contribution » au déficit (QUI A DIT QUE NOS MEDECINS SON LIBERAUX !!),
  

• Le passage obligé chez un généraliste avant de voir un spécialiste,
  

• Et enfin, première grave entorse au principe de solidarité entre malades et bien portants, une franchise de 50 euros pour les consommateurs de soins !!,

Toutes ces mesures sont destinées à combler le fameux trou, qui est à ce jour de 11 milliards. Vérifications effectuées, vous pourrez constater que :

• Une partie des taxes sur le tabac, destinée à la Sécu n'est pas reversée (= 7,8 milliards) par l'ETAT

• Une partie des taxes sur l'alcool, destinée à la Sécu n'est pas reversée (= 3,5 milliards) par l'ETAT

• Une partie des primes d'assurances automobiles destinée à la Sécu n'est pas reversée (= 1,6 milliards)

• La taxe sur les industries polluantes destinée à la Sécu n'est pas reversée (= 1,2 milliards) par l'ETAT

• La part de TVA destinée à la Sécu n'est pas reversée (= 2,0 milliards) par l'ETAT

• Le retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés (= 2,1milliards)par l'ETAT

• Le retard de paiement par les entreprises (= 1,9 milliards)

En clair si tous les débiteurs étaient à jour - ET SURTOUT L’ETAT – la securité sociale disposerait d’un excédent de 9 milliards d’euros

L'Etat préfère vous taxer, histoire d'agir sur la consommation medicale comme d'ailleurs sur la consommation d'essence en se refugiant derrière des boucs émissaires ( les malades qui sont forcement hypocondriaques et trop consommateurs , ou les pays producteurs de petrole .. confer l'article précédent à ce propos).

Accessoirement, il vous interdit de vous couvrir par assurance privée, ce qui pourrait en faisant jouer la concurrence reduire considerablement le coût global.... mais quelle perte de ressources pour l'ETAT.... car l'essentiel des prélèvements contribue fortement au maintien de son niveau de vie ... mais pas du votre !!

C'est vrai je suis liberal.... peut être avec juste un oeil un peu critique !! Cherchez l'erreur...

 

LE SUICIDE ASSISTE EN FRANCE

Le droit à l’euthanasie, la dernière des libertés

Le récent cas de Chantal Sébire a relancé le douloureux débat sur l’euthanasie. Alternative Libérale appelle à sortir de l’ambiguïté de la distinction entre euthanasie active et passive pour laisser les malades décider eux-mêmes, en toute conscience, de leur fin de vie.

Si la loi Léonetti de 2005 a ouvert la voie vers l’euthanasie passive, l’euthanasie active reste aujourd’hui interdite. Cette distinction entre euthanasie active et passive renforcée par la loi Léonetti ne doit pas perdurer.

Interdire l’aide au suicide revient à considérer les personnes physiquement touchées comme des déficients mentaux. Leur refuser de choisir les circonstances de leur mort, c’est les considérer inaptes à réaliser un choix pourtant purement personnel.

Dans un pays laïc, les lois ne doivent pas imposer à tous des convictions religieuses particulières. Seule la volonté de la personne, clairement exprimée et répétée, doit entrer en ligne de compte.

Peut-être une autre personne, dans la situation de Chantal Sébire, aurait-elle souhaité vivre jusqu’au terme naturel de sa vie. La dignité est une conception purement personnelle, qui ne peut être jugée que par la personne concernée. Si Chantal Sébire souhaitait mourir, ce choix était le sien et devait être respecté.

Alternative Libérale propose que soit enfin respectée la dernière des libertés, et que l’assistance au suicide ne soit plus considérée comme un meurtre.