UN AN DE PRESIDENCE SARKOSY

Voici plus d'un an Nicolas Sarkosy était élu Président de la République dans de bonnes conditions électorales sur un programme de réformes et sur un discours de rupture.

Une fois l'anniversaire passé, les débats parlementaires au repos et la logique estivale ayant imposé un rythme plus tranquille, il est temps de "jeter un premier coup d'oeil" sur l'année écoulée.

Le Parti Libéral Démocrate (PLD), ni groupie ou opposant professionnel s'est essayé, avec sérénité d'évaluer le chemin accompli :

"Quel bilan les libéraux peuvent-ils tirer de cette année de "rupture" ? Les réformes, quoique nombreuses, restent globalement superficielles. Après plusieurs décennies d'immobilisme, il semble bien difficile à Nicolas Sarkozy de changer brutalement de rythme. Plus inquiétant, elles manquent de cohérence lorsqu'elles ne sont pas carrément néfastes.

Pas grand chose de réjouissant avec six nouveaux impôts, un Grenelle de l'environnement qui promet d'être dévastateur s'il est mis en oeuvre, un rapport Attali apparemment enterré. Certes, les Français souhaitent la poursuite des réformes structurelles, mais avec davantage de rigueur et un peu moins de "bling-bling" (ce qui explique la meilleure image de François Fillon).

Parmi les 55 réformes engagées, nous pouvons tout de même nous satisfaire d'avoir vu tomber plusieurs tabous : la représentativité syndicale, l'autonomie des universités, la flexibilité du travail, la remise en question des corporatismes ou la baisse des effectifs de l'Etat. Mais avec le dosage homéopathique de ces réformes, les Français risquent de se prendre  le mur bien avant l'horizon lointain.

Après un an à l'Elysée, Nicolas Sarkozy semble avoir compris ses erreurs de forme, mais aussi de fond. S'il ne veut pas se chiraquiser, il lui faut maintenir le rythme des changements. Mais s'il veut réussir, il lui faut se recentrer sur la croissance, seule manière efficace de s'attaquer au chômage et au déclin du pouvoir d'achat, préoccupations majeures des Français.

Or, la croissance obéit à des règles universelles. En France, elle reste bridée par des blocages structurels qu'il ne tient qu'à lui de faire sauter. Ce sera l'enjeu de la Loi de Réforme de l'Economie. Marché du travail, enseignement et l'Etat, voilà les 3 axes de réforme incontournables auxquels il va devoir s'attaquer rapidement s'il veut que ses effets positifs se fassent sentir avant la fin de son mandat. C'est le moment d'écouter les libéraux et de mettre en oeuvre leurs recommandations dans ces domaines."

Il y a donc encore beaucoup à faire pour progresser réellement dans le sens du retour aux équilibres et certainement revoir le mode de gouvernance actuell fondé sur la recette "discours de rupture" associé à "réforme homéopathique".

Et si nous essayons le dyptique "discours pédagigue et serein avec des réformes d'ampleur" ?? tous les indicateurs montrent que les Français sont désormais convaincus de la nécéssité de réformes même si par principe ils ne souhaitent pas être les premiers touchés.

Pour en savoir plus : http://www.lepartiliberal.fr/

 Voir dans ce blog la note du 10 juin dernier : le libéralisme ca marche : l'exemple de la nouvelle Zélande

commentaires à venir

commentaires à venir sur ce blog :

- la toute récente loi sur la modernisation de l'économie : texte général et dispositions spécifiques sur les grandes surfaces commerciales,

- l'historique des lois sur l'activité commerciale depuis 1950 et leur impact,

- la toute récente sur loi sur l'environnement et la progression juridique du principe "pollueur-payeur",

- bibliographie du livre "UBU Loi" sur le mode de fonctionnement législatif de la réforme en France,

 Autant de thèmes induits par la fin d'une session parlementaire chargée

YOUSSEF CHAHINE EST MORT CE JOUR LE 27 JUILLET

Youssef Chahine porte parole Egyptien d'un islam éclairé et de la démocratie au Proche Orient et qui a su mettre son talent -immense - au service des ses convictions est mort.

 

 

Né en 1926 à Alexandrie, Youssef Chahine est un réalisateur et acteur d’origine égyptienne.  Auteur de films engagés, Youssef Chahine réalise de nombreux films en luttant contre la censure.
 
En 1980, il est membre du jury du festival de Venise. Trois ans plus tard, il renouvelle cette expérience à Cannes mais la diffusion d'un film interdit par la censure lui vaut un court passage en prison en 1984.
 
Il continuera pourtant à porter dans ses films son message humaniste et généreux pour chaque homme, films qui seront désormais consacrés en Occident  par les récompenses les plus prestigieuses : l’Ours d'argent et le Grand Prix du jury au Festival de Berlin. Cannes par le Prix du cinquantième anniversaire du festival.
 
Filmographie :
Chacun Son Cinéma, (2007) La Colère, Le Chaos (2007)Alexandrie... New York (2004)Silence, On Tourne (2001)L'autre, Le destin (1997)L'Emigré, Alexandrie Encore Et Toujours (1990), L'après octobre, Le Sixième Jour (1986), Adieu Bonaparte (1985), La Mémoire, Alexandrie, Pourquoi? (1980), Le Retour De L'Enfant Prodigue (1980), Le moineau, La Terre (1971), Un jour, le Nil (1999), Saladin (1994), Gare centrale (2004), Tu es Mon Amour, Le fils Du Nil (1998)

Je retiens plus particulièrement le film « le destin »  qui condamne le fanatisme religieux et s'inspire de la vie et des écrits au 12ème siècle du philosophe Juif Andalou AVERROES, exégète du philosophe ARISTOTE et père d'une vision interprètative mais construite au plus  près des textes sacrés d'un islam en paix avec le judaïsme et la chrétienneté.

MONTPELLIER CONTINUE A INNOVER

MONTPELLIER continue à innover et confirme son rôle d’exemple pour les autres collectivités dans les solutions juridiques, techniques et financières ou de développement d’avant-garde .

J’ai déjà parlé dans ce blog de l’avance prise par la communauté urbaine pour se regrouper et atteindre une taille de niveau  européen, préalable obligatoire à la recherche de financements et de projets dignes d’une métropole ;

Voir dans ce blog la note du 8 juin dernier : « des collectivités locales qui avancent : Montpellier ».

Nous apprenons ces jours ici  que Montpellier met en vente le nom de sa future salle de spectacles de 12.000 places.

Cette salle construite la société d’économie mixte locale ENJOY dans le  Parc des expositions de Montpellier, pourrait porter le nom d’un sponsor privé.

Le nom du futur équipement est en effet à vendre selon le fameux Georges Frêche, le président de l’agglomération de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, actionnaires de la SEM ENJOY (un nom qui constitue en soi tout un programme pour une SEM).

Ce n’est pas tout à fait une nouveauté : la mutuelle MMA a ainsi accepté fin 2007 de payer un million d’euros par an durant 10 ans pour baptiser «MMArena» le futur stade de football de la ville du Mans. Ce premier partenariat (courant aux Etats-Unis sous le nom de naming) s’expliquait de par les liens quasi-historiques entre la ville du Mans et la mutuelle qui porte son nom.

S’agissant de Montpellier c’est plus un partenariat à l’américaine qui est envisagé sans forcement un lien autre que publicitaire entre le ou les partenaires  à venir et l’agglomération de Montpellier. L’intérêt, clairement identifié en l’espèce est d’abord un intérêt financier ; Le coût global du projet - un hall multifonction avec une capacité d'accueil de 12.000 spectateurs et une capacité d'exposition de 14.000 m² - atteint 54 millions d’euros. Le passage à la réalisation ne va pas tarder. Les travaux devraient démarrer vers novembre 2008 pour une livraison échelonnée à partir de la fin 2009.

Il s’agit d’un investissement majeur pour la SEM ENJOY, qui gère aussi les deux autres équipements stratégiques de Montpellier en termes de spectacles et de congrès soit  le Zénith et le Corum (le palais des congrès), et qui pour assurer la réalisation et la gestion de ce nouvel équipement vient de faire passer son capital de 13,8 à 30 millions d’euros.

Gageons que le contrat de « naming » a pour  objectif de permettre à la dite société d’assurer pour partie l’équilibre financier de l’opération. Dans ces temps de « disette économique » de l’autorité publique, une gestion audacieuse de l’investissement public associant l’intérêt public comme les outils et méthodes du privé est à surveiller attentivement !! Il s’agit là, avec les contrats de partenariat d’un des chemins les plus surs d’une véritable réforme de la dépense publique.

http://www.montpellier-agglo.com

http://www.montpellier.fr

Voir dans ce blog la note du 8 juin dernier : des collectivités qui avancent : Montpellier

CONTRATS DE PARTENARIAT CENSURES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes a rendu sa décision relative à la loi sur les contrats de partenariat.

S'il a, pour l'essentiel validé les dispositions adoptées par le Parlement, il a cependant resitué le contexte du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales, de sorte à rappeler le principe selon lequel, le recours à de tels contrats reste exceptionnel et en peut en aucun cas devenir une procédure de droit commun.

Le conseil a d'abord validé le troisième cas d’ouverture à ces contrats : une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, si le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que les autres contrats de la commande publique. Il a considéré que « la loi avait pu permettre le recours au contrat de partenariat dans ces trois situations qui répondent à des motifs d’intérêt général les justifiant ».

Cependant, les dispositions étendant largement les possibilités de recours à l’urgence comme justification du recours au PPP sous la seule condition que l’évaluation ne soit pas défavorable, ont été annulées par le Conseil.

Ce faisant le Conseil Constitutionnel censure indirectement les propos de Madame Christine LAGARDE lors de l'examen du projet de loi aux parlementaires :

"Devant l'urgence de certaines situations, il est possible que l'exception devienne la règle. Pour nos hôpitaux, nos universités, nos centres de recherche, nous ne devons pas tergiverser et recourir à ces instruments innovants. Il ne s'agit pas d'une privatisation du service public mais d'une utilisation de l'ingéniosité et la flexibilité du privé au service du public" .

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette extension de la notion d'urgence avait directement pour effet de « limiter la portée de l’évaluation préalable et d’empêcher le juge d’exercer son contrôle sur le caractère d’urgence ».

Il est vrai, que le premier contrat de partenariat public-privé censuré par le juge administratif l'a été sur cette notion, trop vague dans le cas d'espèce : la construction et l'exploitation d'un collège par le conseil général du Loiret près de Montargis.

Tribunal administratif d'ORLEANS (2ème chambre), jugement du 29 avril 2008 -requête n°0604132, 0604140 

Enfin, l’article 18 de la loi, permettant le « groupement de collectivités » pour désigner l’une d’entre elles afin de conduire une opération, a également été annulé par le Conseil Constitutionnel. Selon lui une partie des dispositions de cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l’article 72 de la Constitution.

Cette décision,  peut être en réalité considérée comme parfaitement prévisible puisque dans un cas de censure comme dans l'autre, le Conseil n'a pas modifié sa jurisprudence antérieure.

 

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008567/inde... pour la décision du Conseil Constitutionnel

http://www.ta-orleans.juradm.fr/ta/orleans/index.shtml pour le jugement du Tribunal Adminstratif d'orleans

Voir dans ce blog la note du 10 juillet dernier : les contrats de partenariat

LA REVISION CONSTITUTIONELLE (II) : LES MODIFICATIONS CONCERNANT L'EUROPE

La révision constitutionnelle qui vient d'être votée et que j'ai présenté succinctement dans la note du 22 juillet dernier, comporte quelques modifications plus spécifiques concernant nos rapports avec l'Union Européenne et ses institutions :

 

1. Le Référendum sur l'élargissement :

Le texte adopté pour la ratification des traités d’élargissement reprend le choix alternatif existant déjà dans la constitution entre les deux procédures de révision de la Constitution : parlementaire ou référendaire. Il ya donc une cohérence juridique dans cette modification même si d'aucuns dénoncent les arrières pensées relatives à l'opportunité d'un référendum concernant l'adhésion de la Turquie

Le référendum de ratification d'un traité d'élargissement est de droit, sauf si les 3/5e des deux assemblées manifestent leur volonté de passer par une ratification parlementaire. Dans ce cas, c'est au Président de la République qu'il reviendra de trancher entre référendum et vote des parlementaires.

 

2. La création de commissions chargées des affaires européennes :

Le texte révisé instaure une «commission chargée des affaires européennes» dans chaque assemblée. Ces structures existaient déjà sous le nom de "délégations" Une manière de renforcer leur visibilité, alors que dans la plupart des assemblées européennes, les députés chargés des affaires européennes sont regroupés dans des «commissions».

 

3. La transmission des textes européens aux assemblées :

Le texte étend le droit de résolution parlementaire à «tout document émanant d’une institution de l’Union européenne». Les députés et les sénateurs pourront donc non seulement adopter des «résolutions européennes» sur des textes adoptés au Conseil, mais aussi sur des rapports du Parlement européen, des avis du Comité économique et social européen ou sur ceux publiés par le Comité des régions.

Voila qui peut créer un début de dialogue direct entre le Parlement national et les institutions Européennes

 

4. Le principe de subsidiarité :

Ce principe essentiel qui a souvent fondé l'intervention de l'Union dans les affaires intérieures et en conséquences de largement faire évoluer le champ de compétence européen à la hausse apparaît en droit constitutionnel.

L'article 88-6 (nouveau) dispose que «Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité», indique le texte.

En introduisant cette possibilité de recours, les autorités françaises reconnaissent la formidable "machine de guerre" qu'a constitué ce principe dans "l'armement" de l'Union contre les velléités de résistance nationales.

 

........ je continue ma lecture - passionnante du texte constitutionnel amendé !!

http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm 

( texte à jour de la revision de fevrier 2008)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX... 

(loi votée et promulgée au JO JORF n°0171 du 24 juillet 2008 page 11890) - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République .

Dès que le texte à jour de la constitution sera mis en ligne , je mettrai ici ses références ; nous ne disposons pour l'instant que du texte avant la dernière modification (1er lien) et la loi listant les modifications (2ème lien)

Voir dans ce blog la note d'hier  de présentation générale de la révision constitutionelle

LA REVISION CONSTITUTIONELLE : FONDAMENTALE OU CATALOGUE A LA PREVERT

La presse et les medias ont beaucoup parlé ces dernières semaines et ces derniers jours des aspects politiques de la révision de la constitution de la Vème république votée en session extraordinaire des deux assemblées réunies à Versailles mais moins de son contenu lui même.

Un constat général et préliminaire ; il ne s'agit pas d'un réaménagement complet du texte de nature à modifier les équilibres constitutionnels certes déjà largement bousculés ces dernières années par la multiplication des révisions ** bien que l'on puisse noter une certaine évolution dans les modifications concernant le Président de la République et le Parlement vers un régime présidentiel.

Il s'agit plus d'un "catalogue à la Prévert" traitant de sujets divers parfois n'ayant aucun rapport entre eux d'importance inégale ; nous allons tenter ci-après d'en établir une courte liste quitte, pour chacune d'entre-elles à vous inciter à aller vérifier dans le texte et dans la presse le contenu et la portée exacte de la dite révision.

La présente liste est organisée de façon complètement arbitraire selon l'importance que j’accorde aux conséquences, à court ou long terme, des différentes modifications.

1. Le Président de la République :

Le chef de l'Etat peut désormais s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Le Parlement pourra en débattre ensuite sans pouvoir voter en dehors de la présence du chef de l'état. Aucune périodicité n'est prévue.

Le président ne pourra pas désormais exercer plus de deux mandats successifs ( le cas ne s'est jamais présenté) ; mesure qui n'est pas politiquement anodine : le président réélu une seconde fois verra son poids politique immédiatement diminué et le combat pour sa succession lancé puisque l'hypothèse d'une nouvelle candidature sera de droit exclue.

En cas de mise en œuvre des dispositions de l'article 16 (une seule fois au début de la cinquième République) la saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis auto-saisine un mois plus tard est organisée.

Le président perd la possibilité d'un droit de grâce collectif ( ce qui se faisait le plus souvent le 14 juillet) qui avait cyniquement l'utilité en vidant les prisons des petits delinquants et des fins de peine de mieux gérer le trop plein.

2. Les pouvoirs du parlement :  

"en vrac"

- La "possible" révolution :

Le rajout à la fin de l'article 24 de la constitution des mots : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». ces quelques mots peuvent rester lettre morte ou à l'instar de ce qui se passe dans d'autres democraties occidentales fonder le rôle essentiel du Parlement et sa principale justification dans les années à venir.

- D'autres mesures plus "techniques" mais qui peuvent aussi modifier les équilibres avec l'éxecutif.

L'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission concernée et non plus sur le texte initial déposé sur le bureau de l'assemblée.

Une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires.

Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour.  et un ordre du jour fixé par l'opposition une séance par mois ( essentiel) .

Veto possible du Parlement (majorité des 3/5ès en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat.

Commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée.

Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session".

Lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote

les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas force contraignante

Le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement

Les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'Etat (deja je cas pour les projets de loi)

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement ( à rapprocher de la modification d el'article 24 citée çi-dessus.

Le renforcement des pouvoirs du Parlement sont le signe le plus clair d'une évolution vers un régime présidentiel même si nous en sommes encore loin.

3. Le gouvernement

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi

4. La représentation électorale

les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs

577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)

5. L'adhésion à l'Union européenne

Une nouvelle adhésion doit faire l'objet d'une ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5es, dans chaque assemblée, saisit le président de la république qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5es

6. Autres dispositions plus symboliques ou pétitions de principe ou de bonne volonté :

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la Nation

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation 

Un défendeur des droits nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

Le conseil supérieur de la Magistrature n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire.

Pour l'avenir, il s'agira de constater si les points 1 et 2 du présent article seront de nature, de par leur application à modifier l'équilibre institutionnel entre l'exécutif et le législatif.

 

Annexe 1 : les différentes révisions de la constitution du 4 octobre 1958 Date et objet :  

1962 : Élection du Président de la République française au suffrage universel direct

1974 : Elargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs Conseil Constitutionnel  

1976 : Révision de l'article 7, prévision du décès éventuel d'un des candidats à l'élection présidentielle

1992 : Révision à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht  

1993 : Création de la Cour de Justice de la République et modification du Conseil supérieur de la magistrature  

1995 : Abrogation des titres relatifs à la Communauté, extension du champ du référendum de l'article 11, instauration d'une session unique de neuf mois, création de l'ordre du jour mensuel réservé aux assemblées, modification des règles relatives à l'inviolabilité des parlementaires  

1996 : Procédure mensuelle des lois de financement de la sécurité sociale  

1998 : Création d'un titre particulier relatif à la Nouvelle-Calédonie à la suite des Accords de Nouméa de mai 1998 sur l'avenir de ce territoire  

1999 : Autorisation de transferts de compétences à l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes (mise en conformité avec le Traité d'Amsterdam d'octobre 1997  

1999 : Reconnaissance de la Cour pénale internationale  

2000 : Passage au quinquennat pour le mandat du Président de la République française   2002 : Acte II de la décentralisation  

2004 : Introduction de la Charte de l'environnement dans la Constitution  

2007 : Réforme de la responsabilité pénale du chef de l'État, inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort, réforme sur l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie  

2008 : Réforme du titre XV pour pouvoir ratifier le traité de Lisbonne.

UNE ENFANT DE 14 ANS NOUS DONNE UNE LECON AUX NATIONS UNIES

Quand on commence à entendre parler les enfants comme ça, il est grand temps, pour les adultes, de se remettre serieusement en question !
Ecoutez la jusqu'au bout tout est dit sur nous nos responsabilités et sur l'urgence...........>

Discours d'une enfant de 14 ans sur l'environnement à l'ONU  le 6 juin 2008

>
> http://www.youtube.com/watch?v=5JvVf1piHXg
>

Il est très certainement temps que nous nous sentions tous concernés !!

LES SURFACES COMMERCIALES : LA GUERRE DE POSITION CONTINUE ...... PLUS DISCRETEMENT

L'examen de la Loi de Modernisation de l'Economie  ( LME) continue au Parlement avec un débat toujours aussi vif autour des conditions d'implantation des grandes surfaces, une des mesures phares du texte destiné à soutenir et relancer le pouvoir d'achat des Français.

Dans le même temps,  les Tribunaux, qui étaient dejà intervenus dans le débat à travers leur décision ( voir note sur ce blog du 22 juin dernier), continuent de leur côté en utilisant leur pouvoir d'analyse et d'interprètation des textes à largement influencer le droit positif si ce n'est le modifier.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat dans une décision du 9 juin dernier (requête n°298309) a considéré qu'était légale une décision de la commission nationale d'equipement commercial (CNEC) autorisant une implantation d'une grande surface à caractère alimentaire dans une zone de chalandise ou cette implantation augmenterait la densité commerciale jusqu'a dépasserr la moyenne ntaionale.

En langage de juriste cela revient à dire que ces commissions pont un pouvoir d'appréciation des projets soumis à leur autorisation en se référant essentiellement à :

- au respect de l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce  dans la zone de chalandise concernée,

- en cas de rupture de l'equilibre , si cette rupture est compensée par des "effets positifs" du projet examiné ( emploi, concurrence, aménagement du territoire,...)

En langage moins codé, cela signifie que tout est dans la motivation - le cas échéant adroite et circonstanciée- par la CDEC concernée de son avis....

L'obligation de motivation de la Commission nationale d'équipement commercial, n'implique pas que la commission doive chiffrer les dépassements éventuels des densités commerciales pour apprécier l'importance du déséquilibre entre les différentes formes de commerce que le projet est susceptible de créer, ni qu'elle soit tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables.

En l'espèce, en se limitant de motiver sa décision par rapport à la progression démographique de la zone de chalandise, à son insertion dans un pôle de développement urbain et à ses conséquences sur la stimulation de la concurrence entre enseignes de la grande distribution, la Commission nationale a utilisé son pouvoir d'appréciation.

Voila qui relativise directement le débat sur le niveau des seuils d'autorisation.

Il est vrai que le débat sur ces seuils relèvent du débat éternel sur le sexe des anges lorsque nous  portons notre regard au dela du Rhin, ou l'on s'aperçoit qu'avec une densité netteemnt moins élevée, la concurrence mieux établie assure un niveau général des prix qui incitent nos ressortissants frontaliers à faire leur courses.. à l'étranger !!

Pendant ce temps, notre cher Parlement continue impertubablement son débat animé sur les seuils  ; le dernier épisode marquant de la série en cours est la réticence du Sénat à l'assouplissement des conditions d'ouverture ( qui concerne directement les surpermarchés hard discount) ;

En effet, à la disposition phare du projet LME ( relèvement du seuil de l'autorisation obligatoire de 300 m2 à 1000 m2) le Sénat a voté une disposition supplémentaire qui consiste à donner au Maire concerné la possibilité dans le même intervalle (300 m2 à 1000 m2) à saisir la ... commission départementale d'aménagement commercial (CDEC).

En clair, si cette disposition résiste jusque dans le texte final, nous passerons d'un seuil de demande d'autorisation obligatoire au dessus de 300 m2 à un seuil facultatif de demande d'autorisation (sur saisine du Maire) de 300m2 à 1000m2, obligatoire au dessus de 1000 m2.

Le commentaire je vous le fais du plus léger au plus sérieux :

1. genre "Café du commerce " : on n'arrète pas le progres !! (je sais, le sais, je n'ai pas résisté....)

2. plus sérieux : une pensée pour ces pauvres Maires probablement ravis d'être initialement exclus du débat en dessous de 1000 m2 qui risquent de se retrouver au centre des pressions - et donc des suspicions -  des groupes comme des petits commercants pour toute implantation entre 300 et 1000 m2.

3. définitivement sérieux : pourquoi la Belgique et l'Allemange avec des densités commerciales moindres ont des produits identiques aux notres à des prix plus bas résultats d'une réelle concurrence ?

4. dans le même ton : pourquoi de telles disparités entre zones de chalandises : pourqoi Manosque "dispose " d'un panel d'enseignes à caractère alimentaire (Auchan, Leclerc, Hyper U, Intermarché....) nettement plus complet qu'Aix en Provence (Continent-les Milles) pour des zones de chalandises sans aucun rapport ?

Le debat continue...affaire à suivre...

Bruno Morin.... petit consommateur de base devant l'éternel !!

Pour aller plus loin :

Conseil d'Etat, 9 juin 2008, req n° 298309 sur http://www.legifrance.gouv.fr

http://ta-versailles.juradm.fr/ta/versailles

Voir dans ce blog le 22 juin dernier :" urbanisme commercial : le coup d'arrêt judiciaire"

Voir dans ce blog le 29 janvier dernier ; " Le rapport RIVIERE sur le coeur de ville"

Voir dans ce blog le 26 janvier dernier ; " Le rapport ROCHEFORT sur le commerce en ville"

Voir dans ce blog le 21 janvier dernier ; " Le rapport ATTALI : chiche"

 

DES CLEFS POUR LE DEVELOPPEMENT DU TIERS MONDE

 Le mystère du capital : Pourquoi le capitalisme triomphe en Occident et échoue partout ailleurs – Hernando de Soto

Hernando de Soto est un économiste péruvien né en 1941 qui a fait carrière dans le monde bancaire au GATT avant d’être gouverneur de la banque centrale du Pérou. Il a fondé à Lima en 1980 l'Institut pour la Liberté et la Démocratie (ILD) dont le but est de promouvoir les réformes politiques permettant aux pays pauvres de se développer.

30 pays l'ont invité à mettre en place les plans de l'ILD sur leur territoire. Il a conseillé de nombreux dirigeants de pays d'Amérique latine ou du tiers monde.

Ses travaux portent sur le rôle de l'accès à la propriété dans l'émancipation et l'enrichissement des populations défavorisées ainsi que sur l'importance de l'économie souterraine dans les pays en développement. Il expose dans ses ouvrages sa thèse selon laquelle les habitants des pays du Sud sont riches d'un « capital mort », qu'ils ne peuvent mobiliser faute d'un système de droits de propriété efficace.

Grâce à son action, l'ILD a initié la réforme agraire au Pérou qui a permis l'accession à la propriété d'1,2 millions de familles et a intégré 380 000 entreprises qui opéraient sur le marché noir à l'économie officielle. Cette réforme semble avoir affaibli la guérilla marxiste du Sentier lumineux en affranchissant les paysans de la dépendance envers les terroristes.

Pour De Soto, une condition primordiale de fonctionnement du capitalisme est un système de droits de propriété clairement définis et garantis. Ceci permet :

• La généralisation et la standardisation des titres de propriété,
• Une plus grande confiance dans les relations entre acteurs économiques ,
• Un accès plus facile au crédit, les droits de propriété donc les garanties étant clairement établies ,
• La création d'un système complexe de mutualisation du risque (assurances et sociétés anonymes) ,
• Une émancipation de l'individu par rapport à la communauté.

Table des matières

Les cinq mystères du capital
Le mystère des informations manquantes
Le mystère du capital
Le mystère de la conscience politique
Les leçons manquantes de l'histoire américaine
Le mystère de la défaillance du droit : pourquoi le droit de la propriété ne fonctionne pas hors de l'Occident

Un autre regard sur le développement avec un diagnostic concret … a lire absolument !!