CONTRATS DE PARTENARIAT CENSURES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes a rendu sa décision relative à la loi sur les contrats de partenariat.

S'il a, pour l'essentiel validé les dispositions adoptées par le Parlement, il a cependant resitué le contexte du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales, de sorte à rappeler le principe selon lequel, le recours à de tels contrats reste exceptionnel et en peut en aucun cas devenir une procédure de droit commun.

Le conseil a d'abord validé le troisième cas d’ouverture à ces contrats : une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, si le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que les autres contrats de la commande publique. Il a considéré que « la loi avait pu permettre le recours au contrat de partenariat dans ces trois situations qui répondent à des motifs d’intérêt général les justifiant ».

Cependant, les dispositions étendant largement les possibilités de recours à l’urgence comme justification du recours au PPP sous la seule condition que l’évaluation ne soit pas défavorable, ont été annulées par le Conseil.

Ce faisant le Conseil Constitutionnel censure indirectement les propos de Madame Christine LAGARDE lors de l'examen du projet de loi aux parlementaires :

"Devant l'urgence de certaines situations, il est possible que l'exception devienne la règle. Pour nos hôpitaux, nos universités, nos centres de recherche, nous ne devons pas tergiverser et recourir à ces instruments innovants. Il ne s'agit pas d'une privatisation du service public mais d'une utilisation de l'ingéniosité et la flexibilité du privé au service du public" .

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette extension de la notion d'urgence avait directement pour effet de « limiter la portée de l’évaluation préalable et d’empêcher le juge d’exercer son contrôle sur le caractère d’urgence ».

Il est vrai, que le premier contrat de partenariat public-privé censuré par le juge administratif l'a été sur cette notion, trop vague dans le cas d'espèce : la construction et l'exploitation d'un collège par le conseil général du Loiret près de Montargis.

Tribunal administratif d'ORLEANS (2ème chambre), jugement du 29 avril 2008 -requête n°0604132, 0604140 

Enfin, l’article 18 de la loi, permettant le « groupement de collectivités » pour désigner l’une d’entre elles afin de conduire une opération, a également été annulé par le Conseil Constitutionnel. Selon lui une partie des dispositions de cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l’article 72 de la Constitution.

Cette décision,  peut être en réalité considérée comme parfaitement prévisible puisque dans un cas de censure comme dans l'autre, le Conseil n'a pas modifié sa jurisprudence antérieure.

 

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008567/inde... pour la décision du Conseil Constitutionnel

http://www.ta-orleans.juradm.fr/ta/orleans/index.shtml pour le jugement du Tribunal Adminstratif d'orleans

Voir dans ce blog la note du 10 juillet dernier : les contrats de partenariat