LA REVISION CONSTITUTIONELLE (II) : LES MODIFICATIONS CONCERNANT L'EUROPE

La révision constitutionnelle qui vient d'être votée et que j'ai présenté succinctement dans la note du 22 juillet dernier, comporte quelques modifications plus spécifiques concernant nos rapports avec l'Union Européenne et ses institutions :

 

1. Le Référendum sur l'élargissement :

Le texte adopté pour la ratification des traités d’élargissement reprend le choix alternatif existant déjà dans la constitution entre les deux procédures de révision de la Constitution : parlementaire ou référendaire. Il ya donc une cohérence juridique dans cette modification même si d'aucuns dénoncent les arrières pensées relatives à l'opportunité d'un référendum concernant l'adhésion de la Turquie

Le référendum de ratification d'un traité d'élargissement est de droit, sauf si les 3/5e des deux assemblées manifestent leur volonté de passer par une ratification parlementaire. Dans ce cas, c'est au Président de la République qu'il reviendra de trancher entre référendum et vote des parlementaires.

 

2. La création de commissions chargées des affaires européennes :

Le texte révisé instaure une «commission chargée des affaires européennes» dans chaque assemblée. Ces structures existaient déjà sous le nom de "délégations" Une manière de renforcer leur visibilité, alors que dans la plupart des assemblées européennes, les députés chargés des affaires européennes sont regroupés dans des «commissions».

 

3. La transmission des textes européens aux assemblées :

Le texte étend le droit de résolution parlementaire à «tout document émanant d’une institution de l’Union européenne». Les députés et les sénateurs pourront donc non seulement adopter des «résolutions européennes» sur des textes adoptés au Conseil, mais aussi sur des rapports du Parlement européen, des avis du Comité économique et social européen ou sur ceux publiés par le Comité des régions.

Voila qui peut créer un début de dialogue direct entre le Parlement national et les institutions Européennes

 

4. Le principe de subsidiarité :

Ce principe essentiel qui a souvent fondé l'intervention de l'Union dans les affaires intérieures et en conséquences de largement faire évoluer le champ de compétence européen à la hausse apparaît en droit constitutionnel.

L'article 88-6 (nouveau) dispose que «Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité», indique le texte.

En introduisant cette possibilité de recours, les autorités françaises reconnaissent la formidable "machine de guerre" qu'a constitué ce principe dans "l'armement" de l'Union contre les velléités de résistance nationales.

 

........ je continue ma lecture - passionnante du texte constitutionnel amendé !!

http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm 

( texte à jour de la revision de fevrier 2008)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX... 

(loi votée et promulgée au JO JORF n°0171 du 24 juillet 2008 page 11890) - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République .

Dès que le texte à jour de la constitution sera mis en ligne , je mettrai ici ses références ; nous ne disposons pour l'instant que du texte avant la dernière modification (1er lien) et la loi listant les modifications (2ème lien)

Voir dans ce blog la note d'hier  de présentation générale de la révision constitutionelle