LA REVISION CONSTITUTIONELLE : FONDAMENTALE OU CATALOGUE A LA PREVERT

La presse et les medias ont beaucoup parlé ces dernières semaines et ces derniers jours des aspects politiques de la révision de la constitution de la Vème république votée en session extraordinaire des deux assemblées réunies à Versailles mais moins de son contenu lui même.

Un constat général et préliminaire ; il ne s'agit pas d'un réaménagement complet du texte de nature à modifier les équilibres constitutionnels certes déjà largement bousculés ces dernières années par la multiplication des révisions ** bien que l'on puisse noter une certaine évolution dans les modifications concernant le Président de la République et le Parlement vers un régime présidentiel.

Il s'agit plus d'un "catalogue à la Prévert" traitant de sujets divers parfois n'ayant aucun rapport entre eux d'importance inégale ; nous allons tenter ci-après d'en établir une courte liste quitte, pour chacune d'entre-elles à vous inciter à aller vérifier dans le texte et dans la presse le contenu et la portée exacte de la dite révision.

La présente liste est organisée de façon complètement arbitraire selon l'importance que j’accorde aux conséquences, à court ou long terme, des différentes modifications.

1. Le Président de la République :

Le chef de l'Etat peut désormais s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Le Parlement pourra en débattre ensuite sans pouvoir voter en dehors de la présence du chef de l'état. Aucune périodicité n'est prévue.

Le président ne pourra pas désormais exercer plus de deux mandats successifs ( le cas ne s'est jamais présenté) ; mesure qui n'est pas politiquement anodine : le président réélu une seconde fois verra son poids politique immédiatement diminué et le combat pour sa succession lancé puisque l'hypothèse d'une nouvelle candidature sera de droit exclue.

En cas de mise en œuvre des dispositions de l'article 16 (une seule fois au début de la cinquième République) la saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis auto-saisine un mois plus tard est organisée.

Le président perd la possibilité d'un droit de grâce collectif ( ce qui se faisait le plus souvent le 14 juillet) qui avait cyniquement l'utilité en vidant les prisons des petits delinquants et des fins de peine de mieux gérer le trop plein.

2. Les pouvoirs du parlement :  

"en vrac"

- La "possible" révolution :

Le rajout à la fin de l'article 24 de la constitution des mots : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». ces quelques mots peuvent rester lettre morte ou à l'instar de ce qui se passe dans d'autres democraties occidentales fonder le rôle essentiel du Parlement et sa principale justification dans les années à venir.

- D'autres mesures plus "techniques" mais qui peuvent aussi modifier les équilibres avec l'éxecutif.

L'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission concernée et non plus sur le texte initial déposé sur le bureau de l'assemblée.

Une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires.

Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour.  et un ordre du jour fixé par l'opposition une séance par mois ( essentiel) .

Veto possible du Parlement (majorité des 3/5ès en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat.

Commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée.

Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session".

Lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote

les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas force contraignante

Le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement

Les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'Etat (deja je cas pour les projets de loi)

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement ( à rapprocher de la modification d el'article 24 citée çi-dessus.

Le renforcement des pouvoirs du Parlement sont le signe le plus clair d'une évolution vers un régime présidentiel même si nous en sommes encore loin.

3. Le gouvernement

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi

4. La représentation électorale

les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs

577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)

5. L'adhésion à l'Union européenne

Une nouvelle adhésion doit faire l'objet d'une ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5es, dans chaque assemblée, saisit le président de la république qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5es

6. Autres dispositions plus symboliques ou pétitions de principe ou de bonne volonté :

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la Nation

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation 

Un défendeur des droits nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

Le conseil supérieur de la Magistrature n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire.

Pour l'avenir, il s'agira de constater si les points 1 et 2 du présent article seront de nature, de par leur application à modifier l'équilibre institutionnel entre l'exécutif et le législatif.

 

Annexe 1 : les différentes révisions de la constitution du 4 octobre 1958 Date et objet :  

1962 : Élection du Président de la République française au suffrage universel direct

1974 : Elargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs Conseil Constitutionnel  

1976 : Révision de l'article 7, prévision du décès éventuel d'un des candidats à l'élection présidentielle

1992 : Révision à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht  

1993 : Création de la Cour de Justice de la République et modification du Conseil supérieur de la magistrature  

1995 : Abrogation des titres relatifs à la Communauté, extension du champ du référendum de l'article 11, instauration d'une session unique de neuf mois, création de l'ordre du jour mensuel réservé aux assemblées, modification des règles relatives à l'inviolabilité des parlementaires  

1996 : Procédure mensuelle des lois de financement de la sécurité sociale  

1998 : Création d'un titre particulier relatif à la Nouvelle-Calédonie à la suite des Accords de Nouméa de mai 1998 sur l'avenir de ce territoire  

1999 : Autorisation de transferts de compétences à l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes (mise en conformité avec le Traité d'Amsterdam d'octobre 1997  

1999 : Reconnaissance de la Cour pénale internationale  

2000 : Passage au quinquennat pour le mandat du Président de la République française   2002 : Acte II de la décentralisation  

2004 : Introduction de la Charte de l'environnement dans la Constitution  

2007 : Réforme de la responsabilité pénale du chef de l'État, inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort, réforme sur l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie  

2008 : Réforme du titre XV pour pouvoir ratifier le traité de Lisbonne.