La REA DE MANOSQUE : les possibilités juridiques (2)

Le collectif REA de Manosque, a réussi une mobilisation certaine et mis au centre des débats locaux la question d'un service de réanimation dans les locaux du nouvel hôpital de Manosque, service qui n'existait plus à l'hôpital actuel..

Ce succès actuel doit certainement un peu aux efforts de la liste de Gerard Velin pendant la campagne des dernières municipales qui à defaut d'obtenir un quelconque intérêt des autres listes, a manifestement commencé à sensibiliser les Manosquins à cette situation.

Ce succès a obligé les politiques locaux comme les Représentants de l'Etat à s'intéresser à la question et même à venir se précipiter pour certains au collectif pour le fameux " je vous ai compris", à adhérer au collectif avant de partir probablement contents ........ d'avoir "déminé" en ce qui les concernaient les éventuels effets explosifs de ce dossier.( à l'exception notable de Martine Carriol dont la sincérité dans ce combat n'est pas contestable).

Attendez vous, messieurs du Comité , à les revoir pour l'enterrement de première classe du service rea avec des mines de circonstances.

Pourtant, ces politiques détiennent SEULS la clef du succès de cette démarche à travers de trois combats à mener :

- Le Referendum d'Initiative Locale : L'organisation sur le bassin d'emploi d'un referendum d'initiative locale par tous les Maires des Communes concernées : en effet, le meilleur nargument de l'ARH PACA pour refusre l'ouverture d'un service REA est notre "taux d'évasion" médicale ; en clair combien d 'entre nous quand ils ont le choix de se faire soigner sur Manosque descendent le faire à Aix en Provence ou Marseille .. .. Ce taux est semble-t-il très élevé sur la region.

Seule un réferendum d'initiative local avec une particpation et un rsultat massif.. qui comporte donc l'engagement implicte de rester se faire soigner à manosque est de nature à faire réfélchir les politiques te les adminsitratifs !!

- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens : Comme précisé dans mon article précédent sur le même sujet, les rapports entre L'ARH PACA et l'hôpital de Manosque sont régis par un "contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens".

Le Maire de Manosque, Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital sait donc l'essentiel, c'est à dire ce qu'il contient, les delais pour négocier sa modification et éventuellement les engagements pris pour le nouvel hôpital; avec un tel document et des "combattants au sein du conseil  d'adminsitration de l'hôpital, la contestation prend une autre dimension qui n'a plus rien à voir avec la "jacquerie actuelle".

- Le schéma régional d’organisation sanitaire : enfin l'ARH PACA est tenue par un schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) qui a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins hospitaliers afin de répondre aux besoins de la population concernée.

Il est réexaminé au moins tous les cinq ans. Il existe deux voies de recours possibles à l’encontre d’un SROS :

Ce schéma régional ou interrégional d’organisation sanitaire est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. Celui-ci statue alors dans un délai maximum de six mois, après avis du comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Un recours dcontentieux est possible et doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de la publication du SROS sous la forme d’un arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région concernée. 

Messieurs du Collectif, vous avez démontré une volonté réelle et une citoyenneté responsable pour sensibiliser la population et envahir l'actualité locale : Bravo....

Le combat essentiel commence et il commence par la mise au pied du mur des politiques si vous voulez autre chose que leur bon sentiment et , le moment venu, leur compassion.

Très fraternellement, Bon courage

Bruno Morin

Code de la SANTE PUBLIQUE (autres extraits)

Article L6122-10-1 : Le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article R6122-42 : Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L. 6121-3 et L. 6121-4 est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Lorsque le demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai.

Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de l'autorisation.

Voir dans ce blog le 11 juin dernier ; " la réanimation dans le nouvel Hôpital de Manosque" (1)