PROCEDURE ZAC : CHERCHEZ L'ERREUR !!

 

ZAC : quelle procédure ?

Délibération N°1 du Conseil Municipal :

définition des modalités de la concertation et définition du périmètre d'étude
Elaboration du dossier de création de la ZAC
Son contenu est défini par l'article R.311-2 code de l’urbanisme
Le dossier comprend :
a) Un rapport de présentation
b) Un plan de situation
c) Un plan de délimitation du périmètre
d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié

Délibération N°2 du Conseil Municipal : Bilan de la concertation

Délibération N°3 du Conseil Municipal : Création de la ZAC

Elaboration du dossier de réalisation de la ZAC
Son contenu est défini par l'article R.311-7

Délibération N°4 du C M : Approbation du dossier de réalisation de la ZAC